Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreInnoTech-IT, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 740 970, dont le siège social est situé à Paris, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants : création de sites web, développement d'applications mobiles, solutions e-commerce, prestations de SEO et marketing digital, maintenance et support technique. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web vitrines et corporates
• Développement de sites e-commerce
• Applications web et mobiles sur mesure
• Refonte et modernisation de sites existants
• Prestations SEO et référencement naturel
• Maintenance et évolution de sites web
• Hébergement et gestion de serveurs
• Conseil et audit technique

4. Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au Client par email. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par :

• La signature du devis par le Client (physique ou électronique)
• Le paiement de l'acompte prévu dans le devis
• La réception du bon de commande signé (le cas échéant)

À défaut de réponse dans le délai de validité du devis, celui-ci est considéré comme caduc.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la commande
• Paiement intermédiaire de 40% à la mise en production
• Solde de 30% à la livraison finale

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures.

6. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Demandes de modifications en cours de réalisation
• Cas de force majeure
• Non-paiement des échéances prévues

En cas de retard de livraison imputable au Prestataire, le Client pourra demander une pénalité de retard égale à 1% du montant HT de la commande par semaine de retard, dans la limite de 10%.

7. Livrables

À l'issue de la prestation, le Prestataire livre au Client :

• Le site web ou application développé
• Le code source (selon les conditions du devis)
• La documentation technique
• Les accès aux interfaces d'administration
• Une facture détaillée

La livraison s'effectue par mise en ligne du site ou remise des fichiers par voie électronique.

8. Réception et validation

Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la mise en production pour vérifier la conformité des livrables et formuler ses observations.

À l'issue de ce délai et sans observation du Client, la prestation est considérée comme acceptée et le solde devient immédiatement exigible.

Les demandes de corrections sont gratuites si elles relèvent de non-conformités par rapport au cahier des charges validé. Toute demande de modification hors périmètre initial fera l'objet d'un nouveau devis.

9. Garanties

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du livrable pendant une durée de3 mois à compter de la livraison (correction des bugs).

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par le Client ou un tiers
• Les modifications apportées sans l'accord du Prestataire
• L'utilisation non conforme à la documentation
• Les dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services externes

10. Propriété intellectuelle

Transfert de propriété : Après complet paiement du prix, le Client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui.

Éléments génériques : Les éléments génériques (composants, templates, bibliothèques) restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'une licence d'utilisation perpétuelle et non exclusive.

Contenus fournis : Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) fournis pour la réalisation du projet.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de3 ans après la fin de la prestation.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires facturés pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

• La incompatibilité des livrables avec les besoins non exprimés dans le cahier des charges
• Des pertes de données ou de chiffre d'affaires indirects
• Des contenus illicites fournis par le Client
• Des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (hébergeur, réseaux)

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans pénalité.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.

14. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client :

• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : retenue de 10% du montant total
• Entre 8 et 15 jours avant le début de la prestation : retenue de 30% du montant total
• Moins de 8 jours avant le début de la prestation : retenue de 50% du montant total

En cas d'annulation par le Prestataire pour justes motifs (impayés, manquements du Client), les acomptes restent acquis au Prestataire.

15. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris, seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :